Pour faire suite à une décision du comité paritaire, un médecin qui fait parvenir à la Régie le formulaire « Rétablissement d’une inscription auprès d’un médecin de famille no 4055 » devra également, à compter du 1er janvier 2011, nous faire parvenir une copie du formulaire d’inscription signé par le patient.
Veuillez prendre note que, l’instruction de facturation sous le deuxième alinéa du paragraphe 4.07 est modifiée comme suit :
AVIS : Voir à l’annexe II de la présente entente, le formulaire Rétablissement d’une inscription auprès d’un médecin de famille no 4055. Le médecin qui demande le rétablissement d'une inscription doit faire parvenir à la Régie le formulaire no 4055 ainsi qu'une copie du formulaire signé par le patient lors de son inscription initiale auprès du médecin de famille.